Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2024004422

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Vu les conclusions récapitulatives prises aux intérêts de Mme [V] [D], déposées à l'audience du 16/09/2025, Vu les conclusions en réponse n°3 prises aux intérêts de M. [L] [A], déposées à l'audience du 16/09/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. * Sur la nature du contrat conclu entre Mme [V] [D] et M. [L] [A]: A […] l'indemnité de rupture du contrat, outre les intérêts au taux légal, comme sollicité, à compter de l'acte introductif d'instance ; * Sur les autres demandes Attendu que Mme [V] [D] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déboute M. [L] [A] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions. Dit et juge que le contrat signé entre Mme [V] [D].