Tribunal de commerce de Draguignan, 17 juin 2025, n° 2025001054

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Attendu que la société [U] a consenti le 17 janvier 2020 à la société SAS SUD ETUDES REALISATIONS, représentée par son Président, Madame [H] [V], un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule de marque BMW d'une valeur de 38 010 € qui prévoyait le vers […] iété [U] sollicite l'application d'intérêts au taux légal à compter de la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire du 30 mars 2023, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Attendu que la société [U] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne Madame [H] [V], née [F], en sa qualité de caution de la SAS SUD ETUDES REALISATIONS et dans la limite de son engagement, à payer à la société [U] SAS la somme de 10 928,87 €, représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque BMW qui avait été consenti à la SAS SUD ETUDES REALISATIONS. Dit et juge que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 30 mars 2023, et ce jusqu'à parfait paiement. Condamne Madame [H] [V] à payer à la SOCIÉTÉ [U] la somme de 800,00 € par application des