Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025001547

Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que la SAS PSDG AZUR sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire car ses difficultés résultent principalement d'un problème lié à la prise en location-gérance d'un fonds de commerce qui n'est plus exploité, et qu'une instance est en cours. Il y a lieu de constater la cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 18/05/2025, date déclarée par le dirigeant (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SAS PSDG AZUR et en fixe la date au 18/05/2025 Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SAS PSDG AZUR L'exploitation d'un ou plusieurs fonds de commerce de restauration, la fourniture de prestations de services dans le cadre de la restauration [Adresse 2] [Localité 1] Ets secondaire : locataire-gérant d'un fonds de restauration « BENBURGER » [Adresse 3] [Localité 2] SIREN : 878 585 165 Ouvre la période d'observation