Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025001894
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Draguignan
- Chambre ou formation
- audience ordinaire
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025001894
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le passif déclaré dans cette procédure est d'ores et déjà important, mais que le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré et qu'il n'est pas vérifié ; Attendu qu'aucune information comptable ou financière récente ne parait avoir été transmise au mandataire judiciaire ; Attendu que le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de quatre mois, jusqu'au 08/10/2025. Dit que la SARL SUD ABL sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.