Tribunal de commerce de Draguignan, 23 septembre 2025, n° 2025002212

Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise et déjà ancienne, que le nonpaiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que malgré la bonne volonté de la dirigeante et ses efforts, la créance de l'URSSAF PACA n'a pas pu être réglée par la SAS STAR DENTAL ; Attendu que Mme [O] [T], es qualités, reconnait les difficultés financières rencontrées par la société et l'impossibilité dans laquelle se trouve la SAS STAR DENTAL de régler son passif ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 14/05/2024, date de la signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, et vu ses réquisitions écrites, Constate la cessation des paiements de la SAS STAR DENTAL et en fixe la date au 14/05/2024 Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SAS STAR DENTAL Exploitation d'un laboratoire de prothésiste dentaire, fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire dont notamment la fabrication de dents artificielles, bridges… [Adresse 3] [Localité 1] SIREN : 893 720 672 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les arti