Tribunal de commerce de Draguignan, 28 octobre 2025, n° 2025003051

Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que la SARLU [C] DU CANTON était défaillante à l'audience du 22/10/2025, qu'elle n'a procédé à aucun règlement auprès de l'URSSAF PACA, ni transmis aucun élément pour justifier de sa situation, malgré un dernier renvoi accordé par le tribunal ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 28/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la 1 ère mise en demeure est datée du 18/04/2024 (article L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SARLU [C] DU CANTON et en fixe la date au 28/04/2024. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SARLU [C] DU CANTON Commerce de boucherie charcuterie plats à emporter traiteur sur place et en ambulant rôtisserie volailles triperie gibier « [Q] [T] [D] » [Adresse 2] 2 Ets complémentaires ayant une activité similaire : * [Adresse 3] * [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] SIREN : 913 783 957 Ouv