Tribunal de commerce de Draguignan, 28 octobre 2025, n° 2025004025

Sur ce : Vu l'acte introductif d'instance, Vu les conclusions en réplique prises aux intérêts de la MSA, déposées à l'audience du 22/10/2025, Vu les conclusions en réplique prises aux intérêts de M. [G] [F] (EI), déposées à l'audience du 22/10/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu que si, en application des dispo […] de Draguignan, a déclaré avoir cessé son activité à compter du 31/10/2025, et qu'il a été radié de ce registre à compter du 11/12/2024 ; qu'il ne dispose donc plus d'un patrimoine professionnel affecté à son activité ; Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L 526-22, alinéa 8 du code de commerce, de constater que la procédure collective qui sera ouverte par le tribunal englobera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel réunis de [G] [F] (EI). Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui portera sur ses patrimoines professionnel et personnel réunis ; La date de cessation des paiements sera fixée au 18/10/2024, date de la contrainte non contestée de la MSA (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de [G] [F] (EI) et en fixe la date au 18/10/2024. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de : M. [G] [F] (Entrepreneur individuel) « RH PROPRETE » Elagage, débroussaillage, taille de la vigne, nettoyage courant des bâtiments [Adresse 3] [Localité 1] SIREN : 879 566 826 Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [I], prise en