Tribunal de commerce de Draguignan, 18 novembre 2025, n° 2025004144

Sur ce : Attendu que la créance de la MSA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que M. [W] [K] (EI) a déclaré avoir cessé toute activité à compter du 31/05/2024, bien que la mention de la radiation n'a été enregistrée au RCS de [Localité 3] que le 14/02/2025 ; Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L 526-22, alinéa 8 du code de commerce, de constater que la procédure collective qui sera ouverte par le tribunal englobera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel réunis de M. [W] [K] (EI). Attendu que M. [W] [K] (EI) a indiqué être dans l'incapacité de régler sa dette envers la MSA ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui portera sur ses patrimoines professionnel et personnel qui seront réunis ; La date de cessation des paiements sera fixée au 18/05/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors la première contrainte de la MSA a été signifiée le 10/05/2024 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de M. [W] [K] (EI) et en fixe la date au 18/05/2024. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de : M. [W] [K] (EI) Travaux forestiers et agricoles « SDEA – SERVICE DEBROUSSAILLAGE ELAGAGE ABATTAGE » [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 5] SIREN : 790 315 956 Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [H], prise en la personne de Maître [P] [D], mandataire jud