Tribunal de commerce de Draguignan, 7 octobre 2025, n° 2025004290

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que si le bilan de l'exercice clos au 31/12/2024 a été transmis, aucun élément comptable n'a été transmis pouvant attester de l'activité et des résultats de la SARL KAI depuis l'ouverture de la procédure collective ; qu'il appartient également au dirigeant de la SARL KAI de justifier de la trésorerie dont dispose cette société ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce, et qu'il ne s'est pas opposé à un court renouvellement de la période d'observation afin d'obtenir les éléments pouvant permettre de connaitre la situation de la SARL KAI depuis l'ouverture du redressement judiciaire ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période de deux mois ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL KAI pour une durée de 2 mois, jusqu'au 24/12/2025. Dit que la SARL KAI sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de c