Tribunal de commerce de Draguignan, 23 septembre 2025, n° 2025004297

Sur ce : Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible car les résultats de l'activité ne permettent pas de faire face aux charges courantes. Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 01/07/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, et vu ses réquisitions écrites, Constate la cessation des paiements de la SARL LE PRIMEUR DU VERDON et en fixe la date au 01/07/2025 Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SARL LE PRIMEUR DU VERDON La vente et le commerce en magasin de produits alimentaires et boissons non alcoolisées… [Adresse 1] SIREN : 985 125 830 Désigne Mme [H] [C], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [K], prise en la personne de Maître [D] [F], mandataire judicia