Tribunal de commerce de Draguignan, 14 octobre 2025, n° 2025004415

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SASU PRETDICI COURTAGE et en fixe la date au 26/08/2025. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce : SASU PRETDICI COURTAGE Courtier en opérations de banque en services de paiement [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 879 478 980 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit,