Tribunal de commerce de Draguignan, 28 octobre 2025, n° 2025004532

SUR CE : Attendu que l'administrateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS a indiqué que le plan de cession arrêté par le Tribunal de commerce de Draguignan par jugement du 09/09/2025 a été exécuté ; Attendu que la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS n'a plus d'activité et qu'elle est dans l'impossibilité de présenter un plan de continuation ; Il y a lieu de prononcer la Liquidation Judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS. Maintient Mme [K] [H], en qualité de Juge Commissaire titulaire, Mme [E] [N], Juge Commissaire suppléant. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [X], [Adresse 6]. Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette