Tribunal de commerce de Draguignan, 4 novembre 2025, n° 2025004537

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu qu'en l'état de la procédure de liquidation judiciaire de l'ASSOCIATION PROVENCE SANTE PLURIELLE, et des démarches et procédures entreprises par les organes de cette procédure, l'administrateur judiciaire s'est rapproché du liquidateur judiciaire afin de rechercher une solution transactionnelle qui permettrait d'éclaircir la situation de chacune des entités ; Attendu qu'accord parait avoir été trouvé, mais qu'il est nécessaire de le formaliser et qu'il […] e création de nouvelles dettes de la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE, son dirigeant s'est engagé à régler toutes les charges courantes par des apports en compte courant, et l'administrateur judiciaire devra veuillez à l'absence de création d'un nouveau passif ; Attendu que les travaux entrepris dans les locaux pour le nouveau centre paraissent assez avancés ; Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers et de la société d'autoriser un maintien de la période d'observation afin de pouvoir connaitre l'issue de la transaction initiée et de déterminer les éventuelles possibilités de redressement de la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, mais pour une durée limitée à 4 mois afin de pouvoir faire un point sur la situation de la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE pour une durée de 4 mois, jusqu'au 20/03/2026. Dit que la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dép