Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2025004618

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dit les dépens à la charge de l'URSSAF PACA. Liquide les frais du greffe à la somme de 62,90 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026.