Tribunal de commerce de Draguignan, 18 novembre 2025, n° 2025004775

SUR CE : Attendu que l'association INITIATIVE TERRE D'AZUR détient une ordonnance d'injonction de payer rendue à l'encontre de la SAS [S] [M] pour laquelle un certification de non-opposition a été délivré, et qui est exécutoire ; Attendu qu'il s'agit d'une créance résultant de la déchéance du terme d'un prêt ; Attendu que la SAS [S] [M] est totalement défaillante devant le Tribunal de commerce, que l'acte introductif d'instance et le retour de l'avis de réception de la convocation adressée par le greffe démontrent qu'il n'y a pas d'activité à l'adresse déclarée au RCS de Draguignan ; Attendu que dans ces conditions tout redressement est manifestement impossible ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 18/05/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente infructueux a été signifié le 14/02/2024 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SAS [S] [M] et en fixe la date au 18/05/2024. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SAS [S] [M] Le négoce, achat, vente, location sans chauffeur de véhicules de tourisme utilitaires et de transport de marchandises, d'engin de travaux publics et de BTP… [Adresse 3] [Localité 1] SIREN : 838 807 386 Désigne M. [D] [W], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [Y] [L], prise en la personne de Maître [J] [L], mandataire judiciaire, [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le débiteur remettra