Tribunal de commerce de Toulon, 21 juillet 2025, n° 2024J00367
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 21 juillet 2025
- Numéro
- 2024J00367
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action sollicité par STARBEND HOLDING LIMITED ; ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance et d'action ; ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de STARBEND HOLDING LIMITED ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE le désistement d'instance et d'action sollicité par STARBEND HOLDING LIMITED ; PRONONCE le désistement d'instance et d'action ; LAISSE les dépens à la charge de STARBEND HOLDING LIMITED, lesdits dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C. dont T.V.A. 14,20€ (non compris les frais de citation) ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Bruno ADET Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Bruno ADET Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon, 18 septembre 2025, n° 2024F01284
- Tribunal de commerce de Toulon, 18 septembre 2025, n° 2025F00095
- Tribunal de commerce de Toulon, 18 septembre 2025, n° 2025J00261
- Tribunal de commerce de Toulon, 17 septembre 2025, n° 2024J00332
- Tribunal de commerce de Toulon, 17 septembre 2025, n° 2022J00300
- Tribunal de commerce de Toulon, 17 septembre 2025, n° 2024J00004
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.