Tribunal des activités économiques d'Avignon, 12 mars 2026, n° 2026004684

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des débats et du dossier que [Y] [C] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire. L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [Y] [C] (SARL) [Adresse 1] Collecte des déchets non dangereux Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/02/2026, comme déclaré par le débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Sophie MINAULT, en qualité de juge-commissaire, Mireille DAUDIER en qualité de juge-commissaire suppléant, Liquidateur :