Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 mars 2025, n° 2025004112

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL LA BOUCHERIE DU PETIT BOURG a déclaré exercer l'activité suivante : Boucherie, charcuterie. - Traiteur, préparation et vente à emporter de plats cuisinés ou de conserves. - Achat-revente de tous produits d'épicerie, de produits frais. - Dépôt de pain -Vente de boissons non alcoolisées à emporter.. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent p […] 245,60 € pour un actif déclaré à la somme de 151 000,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL LA BOUCHERIE DU PETIT BOURG est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 18 février 2025 (CER FRANCE) L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine travaux de voirie ne permettant pas l'accès au magasin et ce, depuis deux mois. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL LA BOUCHERIE DU PETIT BOURG [Adresse 2] Activité : Boucherie, charcuterie. - Traiteur, préparation et vente à emporter de plats cuisinés ou de conserves. - Achat-revente de tous produits d'épicerie, de produits frais. - Dépôt de pain - Vente de boissons non alcoolisées à emporter. Siren : 930378310 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire s