Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 23 avril 2025, n° 2025004485

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL L'ILE AUX CADEAUX a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 12 mars 2014, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, En effet, le plan prévoyait le règlement du passif selon les modalités suivantes : * Créance inférieure à 30 […] du 3 novembre 2021. Que la SARL L'ILE AUX CADEAUX a honoré ses huit dividendes pour un total de 89 839.96 €. Que la SARL L'ILE AUX CADEAUX n'est pas en mesure de régulariser son annuité 2024 échue depuis septembre 2024 pour la somme de 9 434.56 €. Que la dernière annuité 2025 sera échue en septembre prochain pour la somme de 9 434.56 €. Que de plus la SARL L'ILE AUX CADEAUX a créé des dettes postérieures auprès des impôts et de l'URSSAF pour un total de 67 227 €. Que la SARL L'ILE AUX CADEAUX est toujours en attente d'une indemnisation suite à un sinistre dont un rapport d'expertise a été effectué le 30 octobre 2024 mais pour lequel aucune action n'a été introduite à ce jour. En conséquence il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL L'ILE AUX CADEAUX, Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024, date de l'annuité impayée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Constate l'état de cessation des paiements, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL L'ILE AUX CADEAUX [Adresse 2] Etablissement : - [Adresse 3] : vente d'objets de décoration et cadeaux Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 401 133 905 (1995B00337) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Alain PIAN Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Yannis GAUDIN, Dési