Tribunal de commerce de Poitiers, 21 mai 2025, n° 2025001644

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
21 mai 2025
Numéro
2025001644

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [D] [E] [P] [I], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de sauvegarde fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SARL MD MANUEL DURIVAUD [Adresse 1] Activité : Activités se rapportant à la peinture en bâtiment extérieur et intérieur, la décoration, le ravalement, le démoussage de façades et toitures, le revêtement des murs et sols, la vente et la pose de carrelage, la faïence. Peinture, décoration, revêtements des murs et sols. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 848 365 367 (2019B00132) fixée par le jugement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.