Tribunal de commerce de Poitiers, 22 juillet 2025, n° 2025002941

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
22 juillet 2025
Numéro
2025002941

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que Madame [I] [B] [S], Représentante légale de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL MAISON BONCENNE, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public dûment avisé, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [Adresse 1] [Adresse 3] Activité : Commerce de ventes d'objets d'équipement de la maison et activités annexes. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 520 234 634 (2010B00095) FIXE provisoirement au 22 janvier 2024 la date de cessation des paiements, FIXE au 22 janvier 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.