Tribunal de commerce de Poitiers, 10 décembre 2025, n° 2025003607
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025003607
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [G] [S] [N] [T], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL JEPADI [Adresse 1] Activité : Restauration sous toutes ses formes, les activités de traiteur, café, restaurant, bar, grillade, jeux. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 830 781 746 (2017B00467) pour une durée de 6 mois à compter du 24-12-2025 soit jusqu'au 24-06-2026. Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 20 mars 2026 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.63
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers, 15 décembre 2025, n° 2025001804
- Tribunal de commerce de Poitiers, 15 décembre 2025, n° 2025001137
- Tribunal de commerce de Poitiers, 15 décembre 2025, n° 2025001778
- Tribunal de commerce de Poitiers, 15 décembre 2025, n° 2025003206
- Tribunal de commerce de Poitiers, 15 décembre 2025, n° 2024002965
- Tribunal de commerce de Poitiers, 12 décembre 2025, n° 2025003807
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.