Tribunal de commerce de Poitiers, 13 novembre 2025, n° 2025004479

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de monsieur le greffier, Madame [T] [O] [W], Représentante Légale de l'entreprise, assistée de Maître ONDONGO Avocat à Poitiers, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, elle a été entendue en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS CENTRE D'EXPERTISE DU PATRIMOINE FRANCAIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS CENTRE D'EXPERTISE DU PATRIMOINE FRANCAIS [Adresse 1] Activité : Entretien et traitement des charpentes, des toitures, isolations, intervention sur les problèmes d'humidité. RCS Poitiers B 977905033 (2023B00633) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2024 DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur François RIONDEL