Tribunal de commerce de Poitiers, 12 novembre 2025, n° 2025004519
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025004519
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que Monsieur Christian CHARPENTIER, Représentant légal de l'entreprise, assisté de Me Philippe CHEMOUNY de AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL BIC (BOBINAGE INDUSTRIEL CHATELLERAUDAIS), dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en ses observations, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL BIC (BOBINAGE INDUSTRIEL CHATELLERAUDAIS) [Adresse 1] Activité : Bobinage entretien réparation fabrication et vente de moteurs et matériels électriques. immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 411 270 630 (2000B01029) FIXE provisoirement au 3 novembre 2025 la date de cessation des paiements, FIXE au 12 mai 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.