Tribunal de commerce d'Épinal, 22 août 2025, n° 2024001222

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1415 du code de procédure civile dispose que « l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionn […] EI Monsieur [U] [I], EI n'ayant subi aucun préjudice, le tribunal ne donnera pas suite à sa demande de versement de dommages et intérêts. En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [U] [I], EI de sa demande de versement de dommages et intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, la SAS [Localité 1] a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La demande est fondée en son principe et en son quantum. Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1.500 €. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [U] [I], EI à payer à la SAS [Localité 1] la somme de 1.500 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera cette dernière de ses plus amples demandes. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [U] [I], EI aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1415 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Reçoit Monsieur [U] [I], EI en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre le 23 décembre 2022 ; Dit que la présente décision se substitue à cette ordonnance portant injonction de payer ; Condamne Monsieur [U] [I], EI à payer à la SAS [Localité 1] la somme de 10.850,37 € majorée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 28 juin 2023, date de la mise en demeure, au titre des consommations d'électricit