Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 mai 2025, n° 2022F00967

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ». Le tribunal relève que Bateg n'était titulaire d'aucun droit lorsque le ministère de la Défense a sollicité, par requête en référé déposée auprès du tribunal administratif le 25 juin 2013, la désignation d'un expert judiciair […] a droit à la franchise de 1 500 € déterminée dans la police d'assurance BT Plus n°4160154504 qui lie les parties, au titre de la garantie « responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale » en réduction de la condamnation prononcée à l'encontre d'Axa. En conséquence, le tribunal condamnera in solidum : * Temo et Axa à payer à SMA la somme 62 660,88 € ; * Temo et Axa à payer à BC.n la somme de 99 734, € ; déboutant pour le surplus de la demande et déduisant de la condamnation prononcée à l'encontre d'Axa le montant de la franchise contractuelle d'un montant de 1 500 €. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître leurs droits BC.n et SMA ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Temo et Axa à régler à BC.n venant aux droits de Bateg et à SMA, la somme de 2 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande, et les condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Dit recevable l'intervention volontaire de la SAS BC.n, venant aux droits de la société Bateg, en ses demandes ; * Déboute la SARL Temo et la SA Axa France Iard de leur demande d'irrecevabilité de la procédure pour prescription ; * Dit que la SAS BC.n et la SA SMA, assureur de la SAS BC.n, sont valablement subrogées dans les droits et actions de l'Etat qu'elles ont indemnisés ; * Condamne in solidum la SARL Temo et la SA Axa France Iard à payer respectivement à la SA SMA la somme 62 660,88 € et à la SAS BC.n la somme de 99 734, €, déduisant de la condamnation pro