Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 février 2025, n° 2024F00235

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la qualification juridique du Contrat L'article 1110 du code civil dispose : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. » Le tribunal relève que le texte du Contrat a été fourni par Publimag préimprimé, avec les « conditions générales de demande d'insertion » et qu'i […] ion doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». Le tribunal constate que Publimag n'apporte pas la preuve qu'elle a commencé l'exécution du Contrat et engagé des dépenses pour préparer l'insertion de l'interview en objet. Le n° 187 et le suivant identifiés pour la parution de ce dernier étant parus, le Contrat reste inexécuté. Dès lors, elle ne peut se prévaloir de sa demande de paiement en principal. En conséquence, le tribunal déboutera Publimag de sa demande de paiement de 4 680 € au titre du Contrat. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Omnicuiseur a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Publimag à payer à Omnicuiseur la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens Le tribunal condamnera Publimag, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dira recevable et bien fondée l'opposition formée par la SARL Omnicuiseur Vitalité à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Nantes le 14 février 2023 ; * Juge non écrit l'article 3 des conditions générales d'insertion de l'ordre d'insertion signé le 5 décembre 2022 entre la SARL Publimag et la SARL Omnicuiseur Vitalité ; * Déboute la SARL Publimag de toutes ses demandes à l'encontre de la SARL Omnicuiseur Vitalité ; * Condamne la SARL Publimag à payer à la SARL Omnicuiseur Vitalité la somme de 1 000 € en application des disposition