Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 mars 2025, n° 2024F01206

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 1408 du code de procédure civile dispose que : « Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit imméd […] ure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, PSIS a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. [E] succombe. En conséquence, le tribunal : Condamnera [E] à payer à PSIS la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident ; Condamnera [E] aux entiers dépens du présent incident, qui seront recouvrés par Maître Julie N'Guyen, avocate au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Déboutera [E] de la demande formée au titre des articles L. 111-8 du code de procédure civile d'exécution et A. 444-32 du code de commerce. Sur la demande d'exécution provisoire L'article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ». L'exécution provisoire du jugement est sollicitée et elle est de droit. En conséquence le tribunal : Rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement avant dire droit Se déclare territorialement compétent pour connaître ce litige ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 29 avril pour conclure sur le fond ; Condamne la SARLU [E] AGS à payer à PSIS la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident ; Condamne la SARLU [E] AGS aux entiers dépens du présent incident, qui seront recouvrés par Maître Julie N'GUYEN, avocate au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Déboute la SARLU [E] AGS de la demande formée au titre des articles L. 111-8 du code de procédure