Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 février 2025, n° 2024F01497

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, Sur la recevabilité de l'action L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Le tribunal constate que l'assignation a été signifiée en étude, le 10 juin 2024 en ce qui concerne PVP et le 4 septembre 2024 à personne pour la SELARL [A], prise en la personne de Maîtr […] , * demandant la constatation de sa créance à l'encontre de PVP ainsi que la fixation du montant de ladite créance au passif de la liquidation judiciaire. Le tribunal, au vu des pièces versées aux débats par SG et non contestées par le défendeur, dira que SG dispose à l'encontre de PVP des créances suivantes : * 10 588,72 €, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], * 6 315,69 €, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 10 000 € * 34 773,68 €, au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine de 32 000 € En conséquence, le tribunal constatera l'existence de créances de SG à l'encontre de PVP et fixera au passif de la liquidation judiciaire de PVP lesdites créances : * 10 588,72 €, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], * 6 315,69 €, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 10 000 €, * 34 773,68 €, au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine de 32 000 €. Sur les dépens Le tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective de PVP. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate l'existence de créances de la SA SOCIETE GENERALE à l'encontre de la SAS PVP PLOMBERIE et Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS PVP PLOMBERIE les créances : * 10 357,61 € au titre du compte courant, * 6 184,12 € au titre du prêt, * 34 308,29 € au titre du PGE. Ordonne l'emploi des dépens de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS PVP PLOMBERIE. Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros. Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Cyril de MALEPRADE