Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 janvier 2025, n° 2024F01748

LES FAITS La société Garage Artenay exploitait une activité de garagiste et d'achat/vente de véhicule neufs et d'occasions au sein de l'établissement situé [Adresse 5]. Un cambriolage a eu lieu dans la nuit du 8 au 9 juin 2015. L'heure exacte du cambriolage était finalement déclarée à 3h24 et ce cambriolage aurait duré jusqu'à 4h45 du matin. Lors du cambriolage, les malfaiteurs ont accédé aux toitures/terrasses de l'établissement, ont brisé les skydomes pour s'introduire dans l'atelier, ont endo […] visibilité avérée sur la problématique de non-enclenchement du système d'alarme de la société Garage Artenay et ce depuis des semaines, et n'a à aucun moment jugé opportun de réagir ou à tout le moins d'en avertir son cocontractant. Le tribunal retiendra, de ce fait, une négligence fautive dans l'exécution du contrat qui a permis la réalisation du cambriolage dont a été victime la société Garage Artenay dont le préjudice a été pris en charge par MMA à hauteur de 94 074,56 € et pour laquelle il sera fait droit à l'action subrogatoire à hauteur de cette somme intégrale. En conséquence, le tribunal condamnera Verisure à payer à MMA la somme de 94 074,56 €. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, MMA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, le tribunal condamnera Verisure à payer à MMA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera Verisure aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la SAS Verisure à payer à la SA MMA IARD la somme de 94 074,56 € ; * Condamne la SAS Verisure à payer à la SA MMA IARD la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS Verisure aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Erick ROMESTAING, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal,