Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 février 2025, n° 2024F02012

MOTIVATION Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : 'Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.' L'assignation délivrée par commissaire de justice à CHEZ MARIA par GRENKE, versée au dossier de l'affaire, a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024 ayant fait l'objet […] apporte la preuve qu'elle détient à l'encontre de CHEZ MARIA une créance certaine, liquide et exigible d'un montant 3 598,01 €, majorée des intérêts de retard à compter du 29 avril 2023 sur le montant des loyers échus non payés de 602,02 €, date de la mise en demeure et de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € par échéance non payée. En conséquence, le tribunal condamnera CHEZ MARIA à payer à GRENKE la somme de 3 638,01 €, majorée d'intérêts de retard à compter du 29 avril 2023 sur la somme de 602,02 €. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, Pour faire reconnaître ses droits, GRENKE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera CHEZ MARIA à verser à GRENKE la somme de 1 800 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CHEZ MARIA succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * condamne la SARL CHEZ MARIA à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 3 638,01 €, majorée d'intérêts de retard à compter du 29 avril 2023 sur la somme de 602,02 €; * condamne la SARL CHEZ MARIA à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 800 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamne la SARL CHEZ MARIA aux entiers dépens de l'instance ; * rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. BOUGON Phi