Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 février 2025, n° 2024F02087

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. Sur la demande de paiement de Sofinco Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de Sofinco soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à son acte […] s pour résistance abusive et dilatoire Sofinco demande le paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire. Toutefois, Sofinco n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a subi un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l'application de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence le tribunal déboutera Sofinco de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaitre ses droits, Sofinco a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Euro Service à payer à Sofinco la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Enfin, le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la SARL Euro Service à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 6 230,51 € majorée des intérêts de 0,01 € ; * Déboute la SA CA Consumer Finance de sa demande de restitution et d'astreinte ; * Déboute la SA CA Consumer Finance de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire ; * Condamne la SARL Euro Service à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 800 € au titre de l'article 700 de procédure civile ; * Condamne la SARL Euro Service aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M.