Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2025, n° 2024F02499

MOTIFS DE LA DECISION Sur ce, le tribunal L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En ne comparaissant pas, le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur. Sur la reconnaissance de dette signée par Sophrea L'article 1217 du code civil dispose que […] hrea n'entraîne donc pas l'obligation pour elle de déclarer une créance au passif de Ratpe. Le tribunal dira donc qu'il est inopérant pour BPLF de soulever que Sophrea ne dispose d'aucune créance connexe de dommages et intérêts compensable avec la créance de BPLF, alors même que Sophrea n'avait pas l'obligation de déclarer une créance au passif de Ratpe. En conséquence, le tribunal déboutera BPLF de sa demande de condamnation de Sophrea à lui régler la somme de 49 666,80 euros, outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, Sophrea a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera BPLF à payer à Sophrea la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Sophrea du surplus. Le tribunal condamnera BPLF à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Déboute la société La Banque Postale Leasing & Factoring de sa demande de condamnation de la SARL Sophrea ; * Condamne la société La Banque Postale Leasing & Factoring à payer la somme de 1 000 euros à la SARL Sophrea sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la société La Banque Postale Leasing & Factoring aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par Monsieur Roland Gouterman, président du délibéré, Mesdames Viviane Madinier Ritzau et Claire Nourry, (Mme NOURRY Claire étant