Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 avril 2025, n° 2024F02532

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1315 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Le tribunal relève que : * Au 10 juillet 2024, date de la résiliation, SOFINCO fait état de sommes impayées résultant du 1 er loyer de 20%, de 2 loyers mensuels, de 4 échéances mensuelles d'assurance, et des échéan […] rat de crédit-bail, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard. SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Le tribunal relève que le contrat de crédit-bail stipule que le véhicule est la propriété de SOFINCO même s'il existe une option d'achat en fin de contrat. En conséquence, le tribunal dira que ISO CASH devra restituer le véhicule dans les termes de l'article XII du contrat de crédit-bail (à savoir chez le crédit-bailleur) sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un délai de trente jours après la signification du présent jugement et ce pendant une durée maximale de 3 mois, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits SOFINCO a engagé des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il en résulte qu'au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera ISO CASH à payer à SOFINCO la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens ISO CASH succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire : * condamne la SARL ISO CASH au paiement de la somme de 16 392,73 €, outre intérêts au taux contractuel de 9,95 % à compter du 10 juillet 2024, le produit de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] s'imputant sur la somme restant due, * condamne la SARL ISO CASH à restituer le véhicule sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter d'un délai de trente jours après la signification du présent jugement et ce pendant une durée maximale de 3 mois, * se réserve la liquidation de l'astreinte, * dit que passé ce délai de trois mois, il sera le cas échéant à nouveau fait droit, * condam