Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2024F02740

III - DISCUSSION ET MOTIVATION CIC expose que : au vu des éléments versés aux débats, elle est recevable et bien fondée à solliciter : * La condamnation de la SASU ET VOILA CATERING à lui payer la somme de 705,97 € à majorer des intérêts au taux légal du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte 02, * La condamnation solidaire de la SASU ET VOILA CATERING et de M. [H] [E], en sa qualité de caution solidaire de ladite société à lui payer la somme de 42 843,90 […] il ne sont pas sont réunies. En conséquence, le tribunal déboutera M. [E] de sa demande de délais de règlement, et condamnera : * ET VOILA à payer à CIC la somme de 705,97 €, à majorer des intérêts au taux légal du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement, au titre du solde débiteur du Compte 02, * Solidairement ET VOILA et M. [E], en sa qualité de caution solidaire, à payer à CIC la somme de 42 843,90 €, à majorer des intérêts au taux de 4,32 % du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement, au titre du Prêt 03, la dette de M. [E] étant limitée à la somme de 18 000 €, à majorer des intérêts au taux de 4,32 % du 18 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement, Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence le tribunal condamnera ET VOILA à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant CIC du surplus de sa demande, Et condamnera ET VOILA à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Enjoint à M. [E] de fournir à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ses coordonnées aux Etats-Unis ; * Condamne la SASU ET VOILA CATERING à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 705,97 €, à majorer des intérêts au taux légal à dater du 18 octobre 2024, au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX01] ; * Condamne solidairement la SASU ET VOILA CATERING et M. [E],[H] en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 42 843,90 €, à majorer des intérêts au taux de 4,32 % à dater du 18 octobre 2024, au titr