Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 février 2025, n° 2024L02569

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 et suivants du code de commerce : Le procureur de la République demande au tribunal de prononcer à l'encontre de M. [Q] [E] une mesure d'interdiction de gérer ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer en application des dispositions des articles L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce. * Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [Q] [E] : Sur ce, le tribunal motive sa décision comm […] mpte tenu de la condamnation à une mesure de faillite personnelle qui sera prononcée à l'encontre de M. [Q] [E], il n'y a pas lieu à statuer sur le fondement des dispositions de l'articleL. 653-8 du code de commerce. Sur l'exécution provisoire : Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et/ou prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne sont pas exécutoires de plein droit. Compte tenu des griefs établis, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de M. [Q] [E]. Sur les dépens : Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Le tribunal condamnera M. [Q] [E] aux dépens, lesquels seront avancés par la procédure ou à défaut par le trésor public sur les fondements de l'article L. 663-1 du code de commerce, le recouvrement des sommes étant dans ce cas assuré à la diligence du trésor public à l'encontre de la personne sus-désignée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire établi par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, * Prononce à l'encontre de M. [Q] [E], de nationalité haïtienne, né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (Haïti), demeurant [Adresse 3] à [Localité 4], une mesure de faillite personnelle, pour une durée de 15 ans ; * Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; * Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous