Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 janvier 2025, n° 2024L02929
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 7 janvier 2025
- Numéro
- 2024L02929
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00402 SAS THE A (R) MOUR COMPANY N° RG : 2024L02929 Par jugement en date du 26 MARS 2024, le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS THE A (R) MOUR COMPANY une procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me [N] [G] [S] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur, Vu la requête sus exposée, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS PRONONCE la clôture, pour insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de : SAS THE A (R) MOUR COMPANY [Adresse 2] RCS [Localité 1] 877773952 Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Janvier 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. La minute du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.