Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 novembre 2025, n° 2025F01078

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." L'article 1104 du même code prévoit que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 1231 du code civil dispose lui que : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.». MS Group verse aux débats « le Bon de commande du 8 mars 2022 » signé par MS Group et sur lequel n'apparait pas le nom de [N]. Bien que non formalisées, les relations contractuelles se sont exécutées entre les parties jusqu'à la survenue de la cyberattaque, objet du contentieux. Le tribunal relève que MS Group ne verse aucune pièce probante permettant de justifier les montants demandés tant sur les coûts pour les installations déjà facturées par [N], que des frais pour les prestataires tiers (Ecosoft, PLD et Neatem) et pour la perte d'exploitation. Cette absence de pièces justificatives ne permet pas d'établir le caractère certain, liquide et exigible de la créance et du préjudice invoqués. [N], non comparant, n'apporte aucun élément éclairant le tribunal sur les raisons de ne pas avoir payée les montants demandés. En conséquence, le tribunal déboutera MS Group de l'ensemble de ses demandes. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de MS Group, qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Déboute la SARL MS GROUP de l'ensemble de ses demandes. * Condamne la SARL MS GROUP aux dépens de l'instance. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. [E] [U] et M. [P] [J], (M. [J] [Y] [T] étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugemen