Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 novembre 2025, n° 2025F01909

SUR QUOI, SASU IMMOBILIERE CAVALIER déclare à l'audience de ce jour sa décision de se désister de son opposition à l'injonction de payer. Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SASU IMMOBILIERE CAVALIER, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Novembre 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Patrice TAILLANDIER et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffie