Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 février 2025, n° 2025L00160
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 13 février 2025
- Numéro
- 2025L00160
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00073 SA NEXYAD N° RG : 2025L00160 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [N] [V] administrateur judiciaire de la SA NEXYAD [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SA NEXYAD [Adresse 2] RCS NANTERRE : 400081543 1995 B 1037 Représentant légal : M. [T] [D] [Adresse 3], Président du conseil d'administration comparant En présence de : SELARL [Q]-[Y] mission conduite par Me [G] [Q] [Adresse 4] mandatai […] URE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 16 Janvier 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SA NEXYAD la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que SELARL FHB mission conduite par Me [N] [V], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SA NEXYAD :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SA NEXYAD [Adresse 2] RCS NANTERRE : 400081543 1995 B 1037 Etablissement secondaire : VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par Me [N] [V], administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [Q]-[Y] mission conduite par Me [G] [Q] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.