Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 mai 2025, n° 2025L00649
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025L00649
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Mai 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00615 SAS GLOBAL CONNECT GROUPE N° RG: 2025L00649 Par jugement en date du 21 MAI 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GLOBAL CONNECT GROUPE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [B] [A], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [I], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[X] mission conduite par Me [P] [X], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que des sanctions sont envisagées à l'encontre du dirigeant, compte tenu des fautes relevées au cours des opérations de la liquidation judiciaire, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS GLOBAL CONNECT GROUPE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS : 879441087 Maintient M. [B] [A], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [I], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[X] mission conduite par Me [P] [X], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances décl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.