Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 mai 2025, n° 2025L00870

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Mai 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00294 SARLU SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER N° RG : 2025L00870 DEBITEUR SARLU SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER [Adresse 1] [Localité 1] RCS NANTERRE : 444778799 2003 B 74 Enseigne : LES REFLETS Représentant légal : Mme Sylvie Fabienne [Adresse 2] (Portugal),Gérant non comparant En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [Y] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SARLU SOCIETE […] N, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00870 N° PC : 2025J00294 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 12 mars 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [Y] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARLU SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER Enseigne : LES REFLETS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 444778799 2003 B 74 Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [Y], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.