Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 avril 2025, n° 2025L01139

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00284 SASU [L] N° RG: 2025L01139 DEMANDEUR SELARL BCM mission conduite par Me [O] [Q], administrateur judiciaire de la SASU [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SASU [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 951979632 2023 B 4988 Représentant légal : M. [F], [S], [V] [I] [Adresse 3], Président comparant par Me AZOULAY Samuel [Adresse 4] En présence de : SCP BTSG mission conduite par Me [P] [R], mandataire judici […] EDRESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 6 MARS 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU [L] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL BCM mission conduite par Me [O] [Q], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU [L] : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SASU [L] [Adresse 5] RCS [Localité 1] : 951979632 2023 B 4988 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [P] [R] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SCP ALLEMAND-[D] mission conduite par Me [U] [D] [Adres