Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juillet 2025, n° 2025L01228
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 10 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01228
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00100 SASU ARES SECURITY N° RG: 2025L01228 Par jugement en date du 23 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU ARES SECURITY conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [P] [H], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [X] [M], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de vérification du passif doivent être poursuivies, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU [Adresse 1] RCS : 979617255 Maintient M. [P] [H], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [X] [M], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du t
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2025L02639
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2021F01883
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2025R01049
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2025R01020
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2024F01934
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2025L02847
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.