Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 juin 2025, n° 2025L01303

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
5 juin 2025
Numéro
2025L01303

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, Par courriers en date des 2 et 4 juin 2025, la société VFP CONSULT a indiqué à la SARL B.D.T et à Me [F] [R] sa volonté de se désister de l'instance et de l'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, Constate l'extinction de l'instance, Constate son dessaisissement, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 114,47 €, dont TVA 19,08 €. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.