Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 juin 2025, n° 2025L01352

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00692 SARL CONSEIL-SONDAGE ET MARKETING N° RG : 2025L01352 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire et Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBITEUR SARL CONSEIL-SONDAGE ET MARKETING [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 399382308 2016 B 414 Représentants légaux : […] NTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01352 N° PC : 2024J00692 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 11 juin 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL CONSEIL-SONDAGE ET MARKETING et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de : SARL CONSEIL-SONDAGE ET MARKETING [Adresse 9] RCS NANTERRE : 399382308 2016 B 414 pour une période de 6 mois, Maintient M. [H] [D], juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [K], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Y], administrateur judiciaire, Renvoie la cause à l'audience du 4 septembre 2025, 9h00, sans convocations, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure co