Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juillet 2025, n° 2025L01394
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 30 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01394
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00169 SASU STAR UP CONSULTING N° RG: 2025L01394 Par jugement en date du 12 FÉVRIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU STAR UP CONSULTING conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [X] [K], juge-commissaire, SELARL [C] KEATING mission conduite par Me [Q] [E] [H], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une opportunité d'une procédure à l'encontre du franchiseur est en cours d'examen, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU STAR UP CONSULTING [Adresse 1] RCS : 984799171 Maintient M. [X] [K], juge-commissaire, et SELARL [H] mission conduite par Me [Q] [E] [H], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2025, n° 2025L02450
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 septembre 2025, n° 2025F00800
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 septembre 2025, n° 2022F00918
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 septembre 2025, n° 2024F00569
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 septembre 2025, n° 2025F00394
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 septembre 2025, n° 2023F02339
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.