Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 juin 2025, n° 2025L01545

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00783 SARL LE CAMELIA N° RG : 2025L01545 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBITEUR SARL LE CAMELIA [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 509114336 2008 B 8079 Enseigne : Le Camelia Représentant légal : M. [W] [D] [Adresse 3], Gérant comparant En présenc […] s de Mme Sabrina GHOBRI, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01545 N° PC : 2024J00783 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 27 juin 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL LE CAMELIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire et du rapport des mandataires de justice que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de : SARL LE CAMELIA Enseigne : [Adresse 6] RCS NANTERRE : 509114336 2008 B 8079 pour une période de 3 mois. Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient la SELARL [Z] mission conduite par Me [K] [J], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [P] [E], administrateur judiciaire, Renvoie la cause à l'audience du 17 juillet 2025, 9h30, sans convocations, pour l'examen du plan de redressement, Dit que les dépens seront emplo