Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juillet 2025, n° 2025L01568

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00577 SARL EMC SERVICES N° RG : 2025L01568 DEBITEUR SARL EMC SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 888436136 2020 B 7418 Représentant légal : Mme [R]-Chantal ETONG [Adresse 2] [Localité 3], Gérant comparant et assistée par Me Marie BADIANE [Adresse 3] En présence de : Me Patrick LEGRAS [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARL EMC SERVICES COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des déba […] r M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01568 N° PC : 2025J00577 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 4 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL EMC SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par Me [M] [T] [Z], mandataire judiciaire ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARL EMC SERVICES [Adresse 5] [Localité 4] RCS [Localité 2] : 888436136 2020 B 7418 Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient Me [M] [T] [Z], mandataire judiciaire, Renvoie l'affaire à l'effet d'être entendue à l'audience du 24 septembre 2025, 9h00, sans ocations, convocations, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier