Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 août 2025, n° 2025L01696
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 27 août 2025
- Numéro
- 2025L01696
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2020J00253 SAS INTERNATIONAL CONSULTANCY COVERAGE INVESTMENT N° RG: 2025L01696 Par jugement en date du 8 JUIN 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS INTERNATIONAL CONSULTANCY COVERAGE INVESTMENT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [S] mission conduite par Me [U] [H] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS INTERNATIONAL CONSULTANCY COVERAGE INVESTMENT jusqu'au 27/08/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Août 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [W] [O] était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.